En vigueur au 2 octobre 2026
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de contenus numériques conclues sur le site detailing-school-france.com (ci-après « le Site ») entre SP FORMATION et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de passer commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 – Vendeur
SP FORMATION, SARL au capital de 1 000 €, nom commercial FD Formation Detailing – École du Detailing, siège social 22 rue de la Pommeraie, 60240 Chaumont-en-Vexin, RCS Beauvais 819 557 646, TVA FR79819557646. Contact : info@formationdetailing.fr – 01 76 52 48 18. Voir aussi les mentions légales.
Article 3 – Produits : des contenus numériques
Le Site propose des contenus numériques fournis sans support matériel : modules en ligne (vidéos, supports téléchargeables, quiz), méthodes et documents (dont l’offre « Plan Starter »). Les caractéristiques essentielles de chaque produit (contenu, format, durée estimée, prérequis, durée d’accès) sont présentées sur sa fiche produit.
Les modules sont des modules de préparation aux formations certifiantes RS7091 (polissage et lustrage) et RS7606 (lavage esthétique), éligibles au CPF et proposées sur formationdetailing.com. Les modules vendus sur le Site ne sont pas eux-mêmes des actions de formation certifiantes et ne sont pas finançables par le CPF, un OPCO ou un FAF.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux de 20 % incluse. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande. SP Formation peut modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur lors de la commande. Aucun frais de livraison n’est appliqué.
Article 5 – Commande
Le Client sélectionne le ou les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses informations, accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet, puis valide sa commande et procède au paiement. La vente est conclue à la confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client ; il constitue la confirmation sur support durable prévue par la loi.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s’effectue en ligne via le prestataire de paiement sécurisé PayPal (compte PayPal, carte bancaire ou autres moyens proposés par PayPal). SP Formation n’a jamais accès aux données bancaires complètes du Client.
Article 7 – Accès aux contenus
Après paiement, le Client accède aux contenus depuis son espace personnel sur le Site. L’accès est personnel, nominatif et non cessible ; les identifiants ne doivent pas être partagés. L’accès est ouvert pendant 12 mois à compter de la date d’achat. Le Client doit disposer d’un équipement (ordinateur, tablette ou smartphone) et d’une connexion internet adaptés. En cas de difficulté d’accès, le Client contacte info@formationdetailing.fr.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, en application de l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Lors de la commande, le Client qui souhaite accéder immédiatement aux contenus donne cet accord exprès et reconnaît perdre son droit de rétractation dès que l’accès commence, en cochant la case prévue à cet effet. Cet accord est confirmé dans l’e-mail de confirmation de commande.
Tant que l’accès aux contenus n’a pas commencé, le Client peut se rétracter en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté ou le formulaire de rétractation à info@formationdetailing.fr. SP Formation rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
Article 9 – Offre « Plan Starter » remboursable
Le prix du Plan Starter (29,90 € TTC) est remboursé au Client qui s’inscrit à une formation FD Formation Detailing (SP Formation) dans les 6 mois suivant la date d’achat du Plan Starter. Le remboursement est effectué sur demande adressée à info@formationdetailing.fr, en indiquant le numéro de commande du Plan Starter et la référence d’inscription à la formation. Il intervient par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat. Cette offre est distincte du droit de rétractation et s’applique même après le début de l’accès au contenu.
Article 10 – Garantie légale de conformité des contenus numériques
SP Formation est tenue de fournir des contenus numériques conformes au contrat, dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Les contenus étant fournis de manière continue pendant 12 mois, SP Formation répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant cette durée. En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du contenu sans frais et dans un délai raisonnable ; à défaut, ou si le défaut est grave, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement. Le Client met en œuvre cette garantie en contactant info@formationdetailing.fr.
Article 11 – Absence de valeur certifiante
L’achat et le suivi d’un module ne valent ni certification, ni diplôme, ni attestation de formation professionnelle. Les certifications RS7091 et RS7606 ne peuvent être obtenues qu’à l’issue des évaluations prévues par leur référentiel, dans le cadre des formations certifiantes correspondantes.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les contenus (vidéos, textes, supports, quiz, documents) sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété de SP Formation. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel et privé pendant la durée d’accès. Toute reproduction, diffusion, revente, mise à disposition de tiers ou captation des contenus est interdite et peut entraîner la suspension de l’accès, sans préjudice de poursuites.
Article 13 – Responsabilité
Les contenus ont une vocation pédagogique. Le Client reste seul responsable de la mise en pratique des techniques présentées, dans le respect des consignes de sécurité, des fiches de données de sécurité des produits et de la réglementation applicable. SP Formation ne saurait être tenue responsable d’une indisponibilité temporaire du Site liée à une maintenance, à un cas de force majeure ou au fait d’un tiers.
Article 14 – Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Article 15 – Médiation de la consommation
En cas de réclamation, le Client contacte d’abord SP Formation à info@formationdetailing.fr. À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – 01 89 47 00 14 – litiges@cm2c.net – www.cm2c.net.
Article 16 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.